LES HONORAIRES

Les honoraires d’avocat ne sont pas réglementés et sont fixés librement selon la complexité du dossier, les diligences à effectuer et le temps passé sur chaque dossier et donnent lieu à la régularisation d’une convention d’honoraires soumise à l’accord du client préalablement à l’accomplissement de toute démarche.

L’honoraire est le plus souvent forfaitaire mais peut également être fixé en fonction d’un taux horaire variant entre 180 € à 240 € TTC selon la nature du dossier.

Toute intervention donne lieu à l’application d’un taux de TVA à 20 %.

En fonction de votre situation, le Cabinet accepte les paiements échelonnés.

Les frais d’Avocat peuvent être couverts en tout ou partie par :
– votre assurance de protection juridique,
– l’aide juridictionnelle, sous conditions de ressources définies par la loi.

Maître LENCLUD accepte, au cas par cas, d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, elle vous invite à télécharger et imprimer un dossier d’aide juridictionnelle (vous pouvez également en retirer un auprès du SAUG de tout Tribunal Judiciaire) qu’il conviendra de remplir, dater, signer et compléter des pièces justificatives suivantes :

– Attestation de non prise en charge de votre assureur,

– Documents d’identité,

– Livret de famille,

– Dernier avis d’imposition,

– 6 dernières fiches de paie, attestation du pôle emploi et/ou attestation de la CAF,

– Justificatifs de vos charges fixes (loyer, crédit immobilier, crédits personnels, …,),

– Justificatifs d’identité, de ressources et de charges de l’ensemble des personnes vivant au sein de votre foyer.

Le dossier doit être tamponné par l’avocat, avant d’être déposé auprès du Bureau d’aide juridictionnelle, lequel pourra être amené à demander des pièces supplémentaires à fournir, impérativement, dans le délai fixé, à défaut de quoi la demande ne pourra aboutir.